Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3.
[…] l'article L. 521- 7 du même code : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] Et aux termes de l'article R . 521-4 du même code : « Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] aux termes de l'article R. 754 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, […] Aux termes de l'article R. 754-7 […]
[…] qui conclut aux mêmes fins que sa requête et ajoute, après avoir abandonné les moyens tirés de la notification tardive de l'arrêté attaqué, du vice d'incompétence, de la méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 754-3 de ce code avec la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation, que : […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 (…) ». […] R. […]
[…] Attendu que l'appel de Mme [M] [K] a été enregistré dans les délais et les formes des articles L.743-21, R.753-10, R.753-11 et R.753-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte qu'il y a lieu de le déclarer recevable, […] L'article L 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. En application de l'article R 754-7 du même code, […] conformément à l'article R. 754-6, […]