Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour ordonner le placement en rétention d'un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] — elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée, au visa des articles L. 752-1, L. 211-2 et R. 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le même motif de fait que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce que le demandeur de visa présente un risque de menace pour l'ordre public d'une gravité telle qu'un refus de visa ne porte pas atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. […]
[…] — la décision des autorités consulaires est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur les articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 et L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient plus en vigueur ; […] — elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] Aux termes de l'article R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais article R. 561-3 du même code : « Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, […]