Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil.
L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire.
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'autorité administrative aurait adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une demande de certification de sa situation de famille comme le prévoit l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* elle méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les demandeurs, […] * elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] O R D O N N E :
[…] d'annuler l'article 3 de l'arrêté en date du 23 juin 2017 par lequel le préfet des Alpes- Maritimes l'assigne à résidence ; […] méconnait les dispositions des articles L. 742-2, R. 742-4, L. 561-2 et R. […]. code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève sur le fondement des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par un arrêté du 18 août 2026, notifié le même jour, la préfète de l'Isère a décidé de l'assigner à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, et lui a délivré un récépissé conformément à l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après que M me C… lui a remis son passeport. […]