Article R751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R751-2Article R751-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions12

[…] 3°) d'annuler cet arrêté ; […] D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, […] indiquer le domicile du demandeur, qui doit être entendu comme son domicile réel au sens de l'article R. 751-3, auquel la décision de la juridiction lui sera notifiée, […] La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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[…] 3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, […] indiquer le domicile du demandeur, qui doit être entendu comme son domicile réel au sens de l'article R. 751-3, […] sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. La mention d'une élection de domicile ne pallie pas à l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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[…] Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 que, sauf impossibilité justifiée, […] à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui doit être entendu comme son domicile réel au sens de l'article R. 751-3 de ce code, […] La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M e Grün.

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