Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Voies de recours / Sous-section 1 : Appel / Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Article R743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
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[…] Informé le 3 mai 2021 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel « je ne refuse pas de partir mais je veux partir par mes propres moyens », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité.
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[…] Informé le 23 février 2023 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme n'exposant aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, l'indication « demande de réexamen parce qu'il y a une erreur dans le nom, le prénom et la date de naissance » ne constitue pas une motivation relevant du contentieux de compétence du juge judiciaire au sens de l'article R. 743-14 du code précité, en l'espèce et au vu de l'énoncé ci-dessus relevé, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 21 mai 2021, n° 21/01385
[…] Informé le 20 mai 2021 à 14h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable comme dénué de motivation au sens de l'article R. 743-11, anciennement R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le premier moyen tiré du vice de forme tiré de l'absence de motivation d'examen personnel de la situation de l'intéressé est irrecevable faute de motivation en fait.
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