Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond.
L'autorité administrative, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut, quant à lui, faire connaître son avis.
[…] Rappelons que conformément à l'article L.561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente ordonnance est exécutoire sur présentation de la minute pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute;
[…] AUTORISONS Monsieur le Préfet d' EURE-ET-LOIR à requérir les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale, afin qu'ils visitent le domicile de M. [X] [N] Chez Monsieur [R] [D], le 24 février 2025 – [Adresse 1] afin de s'assurer de sa présence et de procéder; […] Rappelons que conformément à l'article L.561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente ordonnance est exécutoire sur présentation de la minute pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute;
[…] AUTORISONS Monsieur le Préfet d' EURE-ET-LOIR à requérir les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale, afin qu'ils visitent le domicile de M. [H] [Y] demeurant Chez Monsieur [V] [R] – [Adresse 1] , le 26 février 2025, afin de s'assurer de sa présence et de procéder; […] Rappelons que conformément à l'article L.561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente ordonnance est exécutoire sur présentation de la minute pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute;