Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] A B au tribunal administratif de Caen, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. […] B à résidence vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, à L. 732-9, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 732-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] L'instruction a été clôturée à 10h05 après appel de l'affaire à l'audience conformément à l'article R.776-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. ». Aux termes de l'article R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, […]
[…] En outre, selon les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». […] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, en particulier les dispositions des articles L. 731-1 à L. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi les articles L. 814-1 et R. 732-2 à R. 751-6 du même code. […] conformément aux exigences de l'article L. 211-2-1° du code des relations entre le public et l'administration. […]