Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] A B au tribunal administratif de Caen, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. […] B à résidence vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, à L. 732-9, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 732-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; […] et a prononcé la clôture de l'instruction, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D'autre part, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, L. 824-1 et suivants, et R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que M. A… a fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. […]
[…] En outre, selon les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». […] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, en particulier les dispositions des articles L. 731-1 à L. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi les articles L. 814-1 et R. 732-2 à R. 751-6 du même code. […] conformément aux exigences de l'article L. 211-2-1° du code des relations entre le public et l'administration. […]