Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] A B au tribunal administratif de Caen, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. […] B à résidence vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, à L. 732-9, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 732-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; […] et a prononcé la clôture de l'instruction, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D'autre part, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, L. 824-1 et suivants, et R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que M. A… a fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. […]
[…] L'instruction a été clôturée à 10h05 après appel de l'affaire à l'audience conformément à l'article R.776-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. ». Aux termes de l'article R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, […]