Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance. […] Par un courrier du 11 août 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] L'aide au retour volontaire, dispositif prévu au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à tout étranger qui le faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive de solliciter auprès de l'autorité administrative compétente une assistance matérielle ou financière dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 à R. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Le 3 février 2020, M. C et M me D ont sollicité leur admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. […] Il suit de là qu'en l'état, les intéressés, qui n'ont pas été admis à souscrire une demande de titre en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Dans ce contexte, et alors que les intéressés peuvent bénéficier de l'aide au retour prévue par les articles L. 711-2 et R. 711-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1801401/2-3 du 13 juillet 2018 du Tribunal administratif de Paris ; […] — il n'a pas été informé dans un délai raisonnable de la dispense de conclusions du rapporteur public en méconnaissances de dispositions des articles R. 711-3 et R. 732-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Un dispositif incitatif L'ARV vise à encourager les étrangers en situation irrégulière à retourner volontairement dans leur pays d'origine, notamment ceux faisant l'objet d'une OQTF, conformément aux articles L711-1 à L711-2 et articles R711-3 à R711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Consacrée par le premier article de l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion, l'aide au retour comprend une assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage, la prise en charge des frais de transport ainsi qu'une allocation forfaitaire incitative. […]
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