Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
316 du Code civil, et l'action en contestation de filiation légitime, prévue à l'article 322-1 du Code civil, la Cour d'appel, sur base de deux arrêts de la Cour constitutionnelle ayant déclaré les deux dispositions légales non conformes à l'article 10 bis , paragraphe 1, […]
Lire la suite…Cet article explique ce que produit vraiment une reconnaissance de paternité tardive, ce qu'elle ne produit pas, et les démarches à envisager devant le juge aux affaires familiales lorsque le dossier se bloque. La reconnaissance établit la filiation, mais seulement à l'égard de celui qui reconnaît L'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par acte de notoriété, ou par jugement. La reconnaissance volontaire est donc un mode normal d'établissement de la filiation. […] L'article 316 du Code civil précise que, lorsque la filiation n'est pas établie autrement, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] Selon l'article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ». […] D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». L'article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, […] Enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 316 de ce code : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, […] dans les départements d'outre-mer et à Saint-Y-et-Miquelon […] » ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; […] qu'aux termes de l'article 316 du même code : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, […]
Et lorsque des violences sexuelles sur l'enfant sont en cause, le Code civil prévoit des mécanismes de suspension ou de retrait de droits parentaux. Un homme peut-il reconnaître un enfant sans l'accord de la mère ? En droit français, la filiation paternelle peut être établie par une reconnaissance faite avant ou après la naissance. L'article 316 du Code civil prévoit que la reconnaissance est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par acte authentique. […] Première voie : le ministère public peut contester une filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi, […]
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