Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible.
Toutefois, si l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces États.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine.
[…] modifiant la directive 2003/109/CE et abrogeant la directive 2011/95/UE, PE/70/2023/REV/1, JOUE n° L 2024/1347 du 22 mai 2024. [22] Article 4 § 3 c) des directives 2004/83/CE et 2011/95/UE, et article 8 § 5 b) du règlement 2024/1347. [23] Article 9 § 2 f) des directives 2004/83/CE et 2011/95/UE, […] Beltaïfa), il a été, sous l'influence du droit de l'UE (article 10 des directives et du règlement Qualification), codifié à l'article L. 711-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). [79] Nous pouvons néanmoins relever ici que le recours à ces deux motifs de persécution dans le cadre des persécutions de genre est tombé en désuétude, […]
Lire la suite…[…] Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions combinées de l'article L. 612-2 3° et du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3. […] D'autre part, si le requérant ne s'oppose pas à son éloignement du territoire national, ses déclarations quant à sa volonté de retourner au Portugal permettent de considérer qu'il refuse d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui implique, en vertu de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de rejoindre le pays dont il a la nationalité, autre, notamment qu'un Etat membre de l'Union européenne. […]
[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 02 avril 2025 par le préfet de la Meurthe et Moselle faisant obligation à M. [R] [X] de quitter le territoire français ;
Un dispositif incitatif L'ARV vise à encourager les étrangers en situation irrégulière à retourner volontairement dans leur pays d'origine, notamment ceux faisant l'objet d'une OQTF, conformément aux articles L711-1 à L711-2 et articles R711-3 à R711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Consacrée par le premier article de l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion, l'aide au retour comprend une assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage, la prise en charge des frais de transport ainsi qu'une allocation forfaitaire incitative. […]
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