Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :
1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;
2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;
3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.
[…] à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit une copie intégrale contre récépissé, rappelant que l'acte de notification doit porter mentions des voies de recours et rappelant qu'en vertu de l'article R 214-1 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable puisque effectué hors délai dès lors qu'au regard des dispositions des articles R.214-4 et R. 651-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'ordonnance autorisant une viste domiciliaire est susceptible d'appel devant le premier président dans le délai de 24 heures de sa notification et, qu'en l'espèce, […]