Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.
[…] 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du préfet de l'Aude du 18 août 2023 ; […] par un courrier du 5 juin 2024, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. À cette occasion, […]
[…] En deuxième lieu, si le requérant soutient que le préfet aurait dû examiner sa demande sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, au regard du lien marital dont il justifie avec son épouse de nationalité française, M me A, […] C ne justifie pas d'une entrée régulière en France dès lors qu'il n'a pas procédé à la déclaration obligatoire prévue par les dispositions de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles 19 et 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, […]
[…] Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, […] alors qu'il était astreint à cette formalité. ». Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, […]
[…] à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. » Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : Les articles L. 621-3 et R. 621-2 et suivants précisent les modalités de la déclaration d'entrée sur le territoire français et les conséquences en cas de non-respect de cette formalité. […] Selon l'article R. 621-2 du CESEDA, […] la déclaration peut être effectuée auprès des services de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière. […] On précisera néanmoins que cette formalité n'est pas obligatoire dans certains cas listés à l'article R.621-4 du CESEDA : étrangers non soumis à l'obligation de visa pour entrer en France (par exemple les ressortissant albanais, […]
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