Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 632-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission d'expulsion n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
[…] — il n'est pas démontré qu'il a été convoqué devant la commission d'expulsion dans les conditions de délai et de formes prévues par les dispositions des articles L. 632-1 et R. 632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette commission était régulièrement composée ; […] — la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] préfète de Meurthe-et-Moselle, compétente, en vertu des dispositions de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision contestée. […]
[…] 5. L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3, L. 632-1, L. 722-4 et R. 631-1, R. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. L'arrêté fait également mention des condamnations du requérant, de ses propos. Il est ainsi suffisamment motivé, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 631-1 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettant ainsi au requérant de connaître le fondement juridique de la décision. […] offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et interdiction du territoire français de 10 ans et fait mention de l'avis de la commission prévue aux article L. 632-1, L. 632-2 et R.632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]