Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] — il devra être justifié du respect de la procédure prévue aux articles L. 632-1 et suivants et notamment que l'intéressé a bien été informé de la mesure envisagée, […] aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631- 1 est le préfet de département et, […] Aux termes de l'article R. 632 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, […] de cette instance conformément aux dispositions précitées de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] la préfète établit que la composition de la commission d'expulsion était conforme aux dispositions de l'article L. 632-1 de ce même code. […] en vertu des dispositions de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ». […] Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : « Sauf en cas d'urgence absolue, […] Enfin, aux termes de l'article R. 632-2 dudit code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur. ».
[…] l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] pouvait légalement être prononcée et si elle respectait les exigences conventionnelles. […] La reconnaissance d'une menace grave pour l'ordre public malgré les attaches familiales La cour rappelle que l'étranger qui remplit les conditions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (protection particulière) ne peut être expulsé qu'en raison de comportements d'une particulière gravité. […] ce qui répond aux exigences de l'article R. 632 […]
Lire la suite…