Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département (…) ». Aux termes de l'article R. 622-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, […]
[…] L'arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1, L. 622-2, L. 622-3, L. 623-1, L. 721-3, L. 721-5, L. 722-4, L. 722-10, R. 621-1 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait notamment état de ce que M. B… ne présente pas de document de voyage, est entré en France depuis moins de trois mois et ne justifie pas de ressources suffisantes pour se maintenir sur le territoire national, a adopté un comportement troublant l'ordre public. […]
[…] D'une part, conformément aux dispositions des articles R. 615-1 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne était bien compétent pour édicter les décisions contestées. […]