Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
On observe que la procédure utilisée est celle de l'expulsion en urgence absolue prévue à l'article 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] prévue par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). […] L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique. […] Elle demeure une infraction, pour deux raisons essentielles. […] Ils ne contestaient pas les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp) imposant ces vaccins, […]
Lire la suite…Elle s'appuyait alors sur l'article 2 de la Constitution qui affirme que "la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". […] prévue par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). […] L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique. […] Les articles 8 et 9 Il s'appuie aussi sur les articles 8 et 9 de la Convention. […] Ils ne contestaient pas les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp) imposant ces vaccins, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'est établie son insertion professionnelle, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace à l'ordre public ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 9. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».
En France, malgré la reconnaissance constitutionnelle du principe de fraternité en 20181, le « délit de solidarité » inscrit à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subsiste, freinant les actions des ONG et instaurant un climat de peur. L'exemple de l'Aquarius, immobilisé en mer en juin 2018, illustre cette contradiction : l'obligation morale d'aider s'oppose aux politiques migratoires restrictives. L'œuvre met également en lumière les failles du droit maritime international.
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