Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE maintient le droit au séjour sur son territoire ou suspend le retrait de ce droit, l'autorité administrative édicte une décision de remise de l'intéressé aux autorités compétentes de cet Etat en application de l'article L. 621-4.
[…] d'un titre de séjour () ». Aux termes de l'article L. 621 -1 du même code : « Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), […] Aux termes de l'article R. 621 -5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621 -1 peut, […] elle consulte cet État aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire () « . L'article R. 621-8 […]
[…] L. 611-1 (), […] Aux termes de l'article R. 621 -5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621 -1 peut, […] elle consulte cet Etat aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire () « . L'article R. 621-8 du même code dispose que : » Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621 -7, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les stipulations de l'article 8 […]