Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, et selon les modalités prévues à la première phrase de l'article L. 531-12 et à l'article R. 531-17.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le demandeur est assigné à résidence sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 523-1, la convocation est réputée notifiée à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures à compter de sa mise à disposition selon les modalités prévues à l'article R. 531-17.
[…] du caractère complet du dossier " ; 4° L' article R. 531-6 est ainsi rédigé : " Art. […] R. 531-6. […] français de protection des réfugiés et 🌍 Modification article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l' article L. 531-12 , dans les conditions prévues à l' article R. 531-17 . […] par les mots : " sept jours " et après les mots : " pour introduire ", […] du caractère complet du dossier " ; 4° L 'article R. 531-6 est ainsi rédigé : " A 🌍 Modification article R744-3 du Code
Lire la suite…[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 20 janvier 2023 à 11 heures et à l'issue de laquelle l'instruction a été close : […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, […] l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ». […]
[…] 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée.« Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : » Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () « . […] Enfin, aux termes de l'article L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, […] L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, […] 11. […]
[…] termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, […] Aux termes de l'article R . 351-3 de ce code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531 -16. / () ». L'article R […]