Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 581-9, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient de l'allocation prévue à l'article L. 553-1 pendant la durée du bénéfice de la protection temporaire.
Les dispositions prévues au chapitre III du titre V sont applicables aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire.
Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, […] () « . Aux termes de l'article D. 551-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] 7. […] Enfin, aux termes de l'article D. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » () Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […]
[…] par une décision du 3 février 2025, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M me D A, directrice territoriale à Strasbourg à l'effet de signer tous actes et décisions se rapportant aux missions dévolues à cette direction. […] 7. Pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a considéré que M. […] Conformément aux dispositions de l'article D. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce transfert a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 553-1 pendant une durée déterminée s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources. ». […] Aux termes de l'article D. 581-7 du même code : « Conformément à l'article L. 581-9, […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 553-18 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. ».