Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lors de la demande d'admission au séjour au titre de la protection temporaire en application de l'article R. 581-1, il est remis au bénéficiaire de la protection temporaire un document, rédigé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui lui sont applicables sont clairement exposées.
[…] R. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. […] Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. […] Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, […] O R D O N N E :
[…] — l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 53-1 de la Constitution ; […] 7. En troisième lieu, M me E D ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au séjour au titre de la protection temporaire dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux obligations de quitter le territoire et qu'elle ne justifie pas avoir effectué une demande auprès du préfet d'Eure-et-Loir tendant à obtenir son admission au séjour au titre de la protection temporaire.
[…] Par une ordonnance du 23 février 2026, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par […] - elle méconnaît les dispositions des articles R. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;