Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 581-3.
Il produit les pièces suivantes à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ;
3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article L. 811-2 ;
4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Un justificatif de domicile.
[…] interne des dispositions des articles L581- 1 et suivants et l'article R.581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, […] l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire « est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Aux termes de l'article R. 581 […]
[…] aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Aux termes de l'article R. 581-1 du même code : « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, […] Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, […] et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire/ 1. […]
[…] du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre ». Aux termes de l'article R. 581-1 du même code : « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, […] pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 581 […]
Cependant, en application des dispositions de l'article R. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mineurs bénéficiaires de la protection temporaire ne peuvent être titulaires d'une autorisation provisoire de séjour en cette qualité. Selon le ministère de l'intérieur, en France au 1er décembre 2022, 19 236 élèves ukrainiens étaient inscrits dans des établissements scolaires. Ainsi, aucun de ces enfants n'a de document certifiant sa présence légale sur le territoire national.
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