Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant.
Le demandeur d'asile communique ces informations à l'office dans les plus brefs délais suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ou tout changement de situation.
[…] A doit être regardé comme ayant manifesté un besoin d'hébergement et n'avoir pas eu accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit au sens des dispositions de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis notamment les articles D. 553-8, D. 553-9 et D. 553-27. […] Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () » et aux termes de l'article L. 744-9 du même code, devenu depuis notamment les articles L. 553-1 et L. 551-13, […]
[…] Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article D. 553-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'allocation pour demandeur d'asile : « Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile (…). Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ». L'article D. 553-27 du même code dispose que : « Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement (…) ».
[…] de l'arrêté du préfet de police du 27 septembre 2021 ordonnant son transfert aux autorités roumaines et qui s'est vu remettre, […] aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] Aux termes de l'article D. 553-26 du même code : » Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, […] Aux termes de l'article D. 553-27 de ce code : » Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, […] D. […]