Entrée en vigueur le 2 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois.
Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa.
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 7-1 du présent code.
[…] – la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; […] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande « . L'article D. 744-34 du même code précise : » Le versement de l'allocation prend fin, […] 5° Ne produit pas les documents nécessaires à la vérification de son droit à l'allocation « . Aux termes de l'article D. 744-26 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : »En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, […] D E C I D E :
[…] d'asile et accompagnant celui-ci. () » Aux termes de l'article D. 744-26 du même code : « En application du cinquième alinéa de l'article L. 744 -9, […] Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois. () » Enfin aux termes de l'article D. 744 -27 de ce code : « Pour la détermination du montant de l'allocation, […] D É C I D […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, […] Aux termes de l'article D. 744-25 du même code : » Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. […] Enfin, en application de l'article D. 744-26 du même code : » En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Or, conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen est l'un des cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé. […] sur l'intérêt supérieur des enfants, qui est érigé en considération primordiale par la directive du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. […] Cela résulte très clairement des articles L. 744-9 et D. 744-26 du code. […] qu'il s'agisse du bénéfice comme des ressources, ainsi que cela résulte notamment des articles R. 744-21 et R. 744-26 du code. […]
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