Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 4
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8.
Ce barème définit également les montants de l'allocation pour demandeurs d'asile après application des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 551-18.
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] L'article D. 553-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. ». L'annexe 8 du même code prévoit que le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est fixé à 13,60 euros pour une famille de trois personnes, et qu'un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, […] D E C I D E :
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; […] aux termes de l'article L. 553 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Selon l'article D. 553 -8 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] aux termes de l'article L. 553 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ». L'article D. 553 -8 dudit code prévoit que […]