Article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-9Article D553-11
Entrée en vigueur le 11 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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Décisions16

[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] L'article D. 553-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. ». L'annexe 8 du même code prévoit que le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est fixé à 13,60 euros pour une famille de trois personnes, et qu'un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, […] D E C I D E :

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 30 août 2024, n° 2215665Rejet

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; […] aux termes de l'article L. 553 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Selon l'article D. 553 -8 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 8 juin 2023, n° 2303264Rejet

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] aux termes de l'article L. 553 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ». L'article D. 553 -8 dudit code prévoit que […]

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