Article D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D551-17Article D551-19
Entrée en vigueur le 27 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-817 du 24 août 2026 - art. 2

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2022, n° 2213032Rejet

[…] * elle est entachée de trois vices de procédure dès lors, d'une part, que la cessation effective des conditions matérielles d'accueil a pris effet avant que la décision lui en soit notifiée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien de vulnérabilité avant notification de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil et, enfin, […] il doit pouvoir subvenir à ses besoins essentiels, conformément à l'article 18 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2212986Rejet

[…] D C, représenté par M e Perrot, demande au tribunal : […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ».

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3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 27 novembre 2025, n° 2513879Rejet

[…] La décision attaquée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 551-16 et D. 551-18. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :/ 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, […] D É C I D E :

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