Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 4
L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 comprend :
1° Une allocation journalière par laquelle le demandeur jouit d'un degré minimum d'autonomie ;
2° Une allocation financière, composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, destinée à couvrir les besoins suivants : la nourriture, l'habillement et les produits d'hygiène personnelle ;
3° Un montant journalier additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article L. 552-8 de ce code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, […] D É C I D E :
[…] 8. […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. […] Aux termes de l'article D. 553-8 : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur ». […] D E C I D E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : » Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : » L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, […] O R D O N N E :