Article D553-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-7Article D553-9
Entrée en vigueur le 11 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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Décisions111

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article L. 552-8 de ce code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, […] D É C I D E :

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2Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2307105Non-lieu à statuer

[…] 8. […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. […] Aux termes de l'article D. 553-8 : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur ». […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2023, n° 2300279Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : » Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : » L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, […] O R D O N N E :

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