Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-9 et D. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit, avec sa fille, les conditions pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; […] D E C I D E :
[…] sont fixées par l'article D 744-20 du même code, […] l'absence de déclaration de ses ressources ne saurait être qualifié de dissimulation puisque n'étant pas des ressources stables et supérieures au montant prévu à l'article D. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] soit les articles L. 551-16 et R. 551-18 anciennement L. 744 -7 et R. 744 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] D E C I D […]
[…] un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. (…) ». L'article D. 744 -19 du même code prévoit que : « Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744 -17, […] Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744 -9 (…) ». L'article D. 744-20 du même code précise que : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me D […]