Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] 2. Aux termes de l'article D. 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article D. 553-2 du même code : « Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744-9. () ». Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est ainsi dû à compter de l'acceptation de celle-ci par l'intéressé, qui s'oblige à diverses obligations et notamment à ne pas exercer d'activité professionnelle.
[…] Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] Aux termes de l'article D. 553-2 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, […] O R D O N N E : […] Article 2 : La requête de M me B… est rejetée.
[…] d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Aux termes de l'article D. 553-2 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article D. 553 -18 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553 -21, […] O R D O N N E : […] Article 2 […]