Article D553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-1Article D553-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions14

1Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 7 mars 2024, n° 2101452Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article D. 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article D. 553-2 du même code : « Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744-9. () ». Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est ainsi dû à compter de l'acceptation de celle-ci par l'intéressé, qui s'oblige à diverses obligations et notamment à ne pas exercer d'activité professionnelle.

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[…] Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] Aux termes de l'article D. 553-2 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, […] O R D O N N E : […] Article 2 : La requête de M me B… est rejetée.

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3Tribunal administratif de Toulouse, 11 novembre 2022, n° 2206481Rejet

[…] d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Aux termes de l'article D. 553-2 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article D. 553 -18 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553 -21, […] O R D O N N E : […] Article 2 […]

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