Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.
Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision.
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes :1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, […] M.-L. […]
[…] demande par l'autorité administrative compétente ». […] L'attestation émanant de l'association Le Nid démontre qu'elle entrait depuis le 13 décembre 2021 dans le suivi dédié aux femmes victimes de traite des êtres humains, […] Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L . 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L […]
[…] en application des dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : » L'évaluation de la vulnérabilité vise, […] Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, […]