Entrée en vigueur le 27 août 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-817 du 24 août 2026 - art. 3
Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :
1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;
2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ;
3° En cas de fraude.
[…] — elle méconnait les articles L. 551-15 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas […] D É C I D E :
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. […] Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a fondé la décision attaquée sur le fait que M. A… avait présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, après avoir expressément visé les dispositions précitées des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-20 et de l'erreur de droit qui en résulterait doit être écarté. […] D É C I D E :
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […] Aux termes de l'article D. 551-20 du même code : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; (…) ». […] D E C I D E: