Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024 - art. 1
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
Le tribunal administratif de Nantes rejette sa demande par un jugement du 17 janvier 2025 en qualifiant l'acte attaqué de simple décision confirmative d'un refus devenu définitif. […] I. […] L'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que ce recours est exercé » à peine d'irrecevabilité du recours contentieux « . […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-15, L. 522-3 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M me B, sans motif légitime, n'a pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France. […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
[…] et L. 551 -16. ». L'article D. 551 -16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551 -9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551 -15, L. 551 -16 et D. 551-17 à R. 551 -23. ». […] D […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, […] Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] aux termes de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :/ 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; […] D É C I D E :
Il a rappelé les dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a relevé que la vulnérabilité avait fait l'objet d'une évaluation à l'issue d'un entretien le 18 août 2025. […] Cette motivation est conforme à l'article L. 9 du code de justice administrative. […] Le fondement légal du refus en cas de demande de réexamen L'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur qui présente une demande de réexamen de sa demande d'asile, […] comme l'exige l'article D. 551-17 du même code. […]
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