Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024 - art. 1
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
[…] En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-15, L. 522-3 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M me B, sans motif légitime, n'a pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France. […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
[…] et L. 551 -16. ». L'article D. 551 -16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551 -9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551 -15, L. 551 -16 et D. 551-17 à R. 551 -23. ». […] D […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, […] Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] aux termes de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :/ 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; […] D É C I D E :
Le tribunal administratif de Nantes rejette sa demande par un jugement du 17 janvier 2025 en qualifiant l'acte attaqué de simple décision confirmative d'un refus devenu définitif. […] I. […] L'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que ce recours est exercé » à peine d'irrecevabilité du recours contentieux « . […]
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