Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'il dispose d'une déclaration de domiciliation en cours de validité.
[…] la décision méconnaît l'article L. 551-16 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] elle méconnaît les articles R. 551-13 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, […] aux termes de l'article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». […]
[…] Considérant que M..X Y, de nationalité moldave, a interjeté appel de la décision du 3 juillet 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bobigny au motif que la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de la requête ; que les articles 706-71 du Code de procédure pénale et L111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violées ; que l'article R551-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été violé ; […] Considérant qu'aux termes des articles R 552-2 et R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]