Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de renvoi d'une question en application de l'article L. 532-5 est prononcée par la formation visée à l'article R. 131-7.
Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le requérant et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
[…] articles R. 532-29 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] l'instruction a été rouverte jusqu'au 1er février 2023 à 15h00 en application de l'article R. 532 -21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] - le tableau modifié fixant la composition de la grande formation de la Cour en application de l'article R . 131-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 532 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] S. n° 22031440 R). […] Masson, conclut à ce qu'il fait droit au recours de l'enfant Nasseneba S. en demandant subsidiairement de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application des articles R. 532-29 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] l'instruction a été rouverte jusqu'au 1er février 2023 à 15h00 en application de l'article R. 532-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]