Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience.
[…] - l'ordonnance de clôture d'instruction du 7 octobre 2022 fixant la clôture de l'instruction le 27 octobre 2022 en application des articles R. […]. 532-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. […]. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, […] Elles peuvent également présenter un moyen nouveau au cours de l'audience, lorsqu'il n'a pas été fait application de l'article R. 532-23 du code précité et que la clôture de l'instruction a été reportée à la date de l'audience après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales. […] 24. […]
[…] M. n°18054661 R prévoyant la prise en compte de critères tant quantitatifs que qualitatifs au vu de sources pertinentes à la date à laquelle elle rend sa décision. […] Vu l'ordonnance du 27 octobre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 16 novembre 2022 en application des articles R. 532-21 à R. 532-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Indiscriminate attacks by russian forces in Kharkiv, Ukraine » que les attaques sur la ville de Kharkiv ont commencé le 24 février 2022, premier jour du conflit. […]
[…] M. n°18054661 R prévoyant la prise en compte de critères tant quantitatifs que qualitatifs au vu de sources pertinentes à la date à laquelle elle rend sa décision. […] Vu l'ordonnance du 27 octobre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 16 novembre 2022 en application des articles R. 532-21 à R. 532-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le conflit déclenché par l'offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d'une part, l'armée russe, forte d'un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, […]