Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas d'expertise ordonnée par la formation de jugement, le rapport déposé par l'expert désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile est communiqué aux parties.
Le président de la cour fixe également, par ordonnance, les honoraires dus à l'expert et arrête, sur présentation de justificatifs, le montant de ses frais et débours.
L'ensemble est mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'il soit mis à la charge de l'autre partie ou partagés entre les parties.
[…] / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] la Cour nationale du droit d'asile statuent. « Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : » En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] Aux termes de l'article R. 532-20 […]
[…] - la mesure d'instruction prise le 18 mars 2021 en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. […]. 532-20 du même code, demandant à l'Office de produire la note rédigée par la Division de l'Information, de la Documentation et des Recherches (DIDR), datée du 27 mai 2019 intitulée « informations sur N., […] - l'ordonnance du 1er avril 2021 du fixant la clôture de l'instruction au 15 avril 2021 en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 532-21 du même code. […] 20. […]
[…] - la mesure d'instruction prise le 18 mars 2021 en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 532-19 et R. 532-20 du même code, demandant à l'Office de produire la note rédigée par la Division de l'Information, de la Documentation et des Recherches (DIDR), datée du 27 mai 2019 intitulée « informations sur N., ancien responsable des renseignements militaires à l'Etat- major rwandais en 1993 et 1994 » ; […] 20. Il ressort de la documentation disponible que M. N. a présidé, entre février 1999 et mars 2002, le comité directeur des Forces Démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR).