Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est de huit jours à compter de l'enregistrement.
Lorsque la demande de réouverture est incomplète l'office en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.
[…] — à titre principal, les conclusions présentées par M. B sont irrecevables à défaut d'avoir fait précéder sa requête d'une demande de réouverture de son dossier constituée par l'enregistrement de sa demande en préfecture et à son enregistrement auprès de l'Office en application des dispositions des articles L. 531-40, L. 521-1, R. 531-33 et R. 531-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E:
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, […] à peine d'irrecevabilité de ce recours. » L'article R. 531-33 du même code dispose que : « Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, […] cette démarche doit être précédée d'un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent […] ». L'article R. 531-34 du même code précise que : « Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est de huit jours à compter de l'enregistrement […] ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, […] Aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, […] Aux termes de l'article R. 531-33 du même code : « Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, […] aux termes de l'article R. 531-34 du même code : « Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est de huit jours à compter de l'enregistrement. / Lorsque la demande de réouverture est incomplète l'office en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter ».