Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne :
1° Les modalités d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien personnel prévues à l'article L. 531-20 ;
2° Le délai prévu à l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'accès à l'enregistrement sonore mentionné au 1° est possible dans les locaux de l'office, ou par voie électronique sécurisée pour les personnes retenues en rétention ou en zone d'attente, avant le dépôt du recours ou, après ce dépôt, auprès de la juridiction administrative compétente ou de la Cour nationale du droit d'asile.
[…] à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] ainsi que le précise l'article R . 532-10 de ce code, […] les articles R. 531 -19 et R . 532-58 de ce code disposent respectivement que la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile qui figurent dans le système d'information prévu à l'article R. 531-18 […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 531-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] sous réserve, ainsi que le précise l'article R. 532-10 de ce code, que cette notification mentionne les voies et le délai de recours. Enfin, les articles R. 531-19 et R. 532-58 de ce code disposent respectivement que la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile qui figurent dans le système d'information prévu à l'article R. 531-18 font foi jusqu'à preuve du contraire. […] le préfet, en l'obligeant à quitter le territoire français par l'arrêté du 18 août 2023, […]
) Le délai de quinze jours imparti par l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour envoyer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) une demande d'aide juridictionnelle, […] de l'article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et de l'article R. 531-18 du code de l'entrée et du séjour d'étranger et du droit d'asile (CESEDA) que la demande d'aide juridictionnelle d'un demandeur d'asile en vue d'introduire un recours contre une décision de l'OFPRA doit être adressée au BAJ de la CNDA, […] notamment de la combinaison des articles R. 736-1, […] le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;