Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 74
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Le ministre de l'économie, des finances …, se pourvoit en cassation des articles 1er à 3 de cet arrêt. Il est débouté. […] L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, […]
Lire la suite…[…] séjour, […] Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, […] sans préjudice de l'application des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ». […] 9 . Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 […]
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 2. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, […] A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, […]
[…] [Localité 4] […] L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, applicable depuis le 1er janvier 2021 dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi [n°91-647] du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […] En outre, le PÔLE EMPLOI justifie avoir été destinataire du document le 9 octobre 2018 et régularisé la situation de l'allocataire dès cette date.
Pour cela, il nous faut vous décrire plus avant la portée de la modification introduite à l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 par la loi du 10 septembre 2018. […]
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