Entrée en vigueur le 13 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 - art. 1
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
Ces deux décisions, intervenues dans le cadre de la procédure de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, traduisent une mutation silencieuse mais décisive : le basculement de pans entiers du CESEDA du domaine de la loi vers celui du règlement. […] L'aide juridictionnelle devant la CNDA : une procédure déclassée La même décision du 21 mai 2026 a déclaré de nature réglementaire les deuxième à dernière phrases de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]
Lire la suite…L'article L. 532-6 fixe un délai de cinq mois pour la formation collégiale, tandis que l'article L. 532-8 prévoit un délai de cinq semaines en procédure accélérée[[CESEDA, art. […] L. 532-8 : délai de cinq semaines en procédure accélérée, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772726/.%5D%5D. […] T., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894 : rejet d'un moyen tiré de la contrariété des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 au droit au procès équitable, au droit à un recours effectif et au droit à un délai raisonnable garantis par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.]]. […]
Lire la suite…[…] séjour, […] Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, […] sans préjudice de l'application des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ». […] 9 . Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 […]
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 2. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, […] A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, […]
[…] [Localité 4] […] L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, applicable depuis le 1er janvier 2021 dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi [n°91-647] du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […] En outre, le PÔLE EMPLOI justifie avoir été destinataire du document le 9 octobre 2018 et régularisé la situation de l'allocataire dès cette date.
L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article R. 431-2 du même code ont imposé, depuis le 1er mai 2021, l'utilisation obligatoire du téléservice dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour. […] 13 mai 2025, n° 498994), le Conseil d'État a examiné la conformité des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 au droit au procès équitable et au droit à un recours effectif, en ce qu'ils organisent des délais de recours spécifiques devant la CNDA. […] Le Conseil d'État a, dans sa décision du 30 juin 2023 (CE, 30 juin 2023, […]
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