Entrée en vigueur le 13 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 - art. 1
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
La première série de dispositions intéresse l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]
Lire la suite…Le même Conseil d'État, dans une décision du 13 novembre 2023, a précisé les règles de computation des délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, en jugeant que la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai de quinze jours prévu par l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 suspend le délai de recours contentieux d'un mois prévu par l'article L. 532-1 du CESEDA[[CE, 10e-9e ch. réunies, 13 nov. 2023, n° 467595, […]
Lire la suite…[…] séjour, […] Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, […] sans préjudice de l'application des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ». […] 9 . Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 […]
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 2. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, […] A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, […]
[…] [Localité 4] […] L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, applicable depuis le 1er janvier 2021 dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi [n°91-647] du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […] En outre, le PÔLE EMPLOI justifie avoir été destinataire du document le 9 octobre 2018 et régularisé la situation de l'allocataire dès cette date.
L'article L. 532-6 fixe un délai de cinq mois pour la formation collégiale, tandis que l'article L. 532-8 prévoit un délai de cinq semaines en procédure accélérée[[CESEDA, art. […] L. 532-8 : délai de cinq semaines en procédure accélérée, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772726/.%5D%5D. […] T., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894 : rejet d'un moyen tiré de la contrariété des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 au droit au procès équitable, au droit à un recours effectif et au droit à un délai raisonnable garantis par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.]]. […]
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