Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité.
A l'issue de l'entretien, le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20.
Dans le cas où il n'a pu être procédé à un enregistrement sonore en raison d'une impossibilité technique, la transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires.
Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer sur la demande d'asile.
[…] communication de l'enregistrement sonore prévu par les dispositions de l'article R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — il méconnait les dispositions de l'article R . 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à être représenté par des associations ; […] à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande. () « Aux termes de l'article L. 531 […]
[…] l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur sont fixés par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 531 -16 du même code, auquel renvoie son article R . 351-3, […] aux termes de l'article R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore. / L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, […] M me D n'établissant l'existence d'aucune menace actuelle et personnelle la concernant ainsi qu'il a été dit au point 15 […]
[…] Le 15 juillet 2025, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, […] le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. () Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, […]