Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité.
A l'issue de l'entretien, le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 723-7.
Dans le cas où il existe une impossibilité technique de procéder à l'enregistrement sonore, la transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.
[…] — entaché sa décision d'irrégularité faute d'avoir répondu à la demande de communication formulée en application des dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 31 juillet 2015 pris pour l'application de ces dispositions : « L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification du refus d'entrée visée à l'article L. 213- 8 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. ». […] L'entretien a fait l'objet d'un enregistrement sonore conformément à l'article R. 723-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
) Il résulte des articles L. 723-6, L. 733-5 et R. 723-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne peut être regardé comme s'étant dispensé d'un entretien personnel, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 733-5, aux seuls motifs que celui-ci n'a pas donné lieu à un enregistrement sonore ou que, si l'enregistrement n'a pas été possible, […]