Article R434-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R434-27Article R434-29
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions8

1Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2401873

[…] Et aux termes de l'article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, […] Aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré dans la section 4 « Décision du préfet » : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet () ». Aux termes de l'article R. 434-28, inséré dans cette même section : « La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur. ». […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 21 mars 2024, n° 2208600Annulation

[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ». […] Aux termes de l'article R. 434-28 de ce code : « La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur ».

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[…] La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 17 avril 2025. […] Aux termes de l'article R. 434-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur ». Aux termes de l'article R. 434-34 du même code : « Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille de l'étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. […]

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