Article R421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-21Article R421-23
Entrée en vigueur le 16 juin 2025

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Décisions • 6

[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que celle-ci n'est pas motivée et que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'article 2 du protocole 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] O R D O N N E :

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[…] Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, […] Aux termes de l'article R. 431-5 dudit code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / (…) / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 431-30 à L. 421-33, […]

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[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que celle-ci est entachée d'un défaut d'examen et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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