Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, elle est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que celle-ci n'est pas motivée et que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'article 2 du protocole 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, […] Aux termes de l'article R. 431-5 dudit code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / (…) / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 431-30 à L. 421-33, […]
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que celle-ci est entachée d'un défaut d'examen et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] O R D O N N E :