Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, elle est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
[…] Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, […] Aux termes de l'article R. 431-5 dudit code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / (…) / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 431-30 à L. 421-33, […]
[…] - l'absence de délivrance, par le préfet des Hauts-de-Seine, d'un titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de carte de séjour méconnaît les dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et a son droit à la vie privée et familiale.
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ». L'article R. 421-22, alors applicable, du même code prévoit que « La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant » et l'article R. 421-24 applicable précise que : « Le préfet informe le maire, […]