Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis sur le respect par le demandeur du regroupement familial des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En l'absence de réponse du maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
[…] o il n'est pas établi que le maire a été saisi pour avis, conformément aux dispositions de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis du maire est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compte de la communication du dossier par l'autorité administrative. Le moyen tiré de l'absence d'avis du maire de Dijon n'apparait pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
[…] — elle est entachée d'irrégularité car la procédure d'avis du maire fixée par les dispositions des articles R. 434-13, R. 434-23 et R. 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée ; […] O R D O N N E :
[…] elle méconnaît les dispositions des articles R. 434-23 et R. 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de production de l'avis de la commune ; […] O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 24 novembre 2025 du préfet de l'Eure refusant la demande de regroupement familial à M. B… A… est suspendue.