Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.
[…] la commune où il envisage de s'établir ». Aux termes de l'article R. 434 -13 de ce même code : « Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, […] Aux termes de l'article R. 434-20 de ce code : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] C étaient inférieures au montant minimum défini à l'article R . 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] valable jusqu'au 20 mars 2028. […] Aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir ». Aux termes de l'article R. 434-13 de ce même code : « Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, […] Aux termes de l'article R. 434-20 de ce code : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […]
[…] la commune où il envisage de s'établir ». Aux termes de l'article R. 434 -13 de ce même code : « Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, […] Aux termes de l'article R. 434-20 de ce code : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] A étaient inférieures au montant minimum défini à l'article R . 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]