Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " talent-chercheur ", " talent-chercheur-programme de mobilité " ou " talent-porteur de projet " pour l'exercice d'une profession réglementée justifie qu'il satisfait aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité considérée.
[…] 335- 01 -03 […] qu'aux termes de l'article L. 421 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-15-1 du même code : « Le recours du maire aux […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 421 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. […] qu'aux termes de l'article R. 421 -7 du code précité : « Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] qu'aux termes de l'article R. 421-15 […]