Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.
[…] aux termes de l'article R.* 432-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […] R. 426-14 et R. 426-17. « Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). « . Aux termes de l'article R. 431-15 de ce même code : » Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".
[…] dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de son article R. 431 -9 : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, […] des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R . 142-11 ». […] La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de […]
[…] M me C D, ressortissante marocaine née le 2 juillet 1990 à Oujda, au Maroc, a épousé le 15 avril 2016, en Espagne, M. […] Le silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande pendant le délai de quatre mois prévue à l'article R. 432-2 du code de justice administrative a fait naître une décision implicite de rejet le 18 juillet 2022. […] La présente ordonnance implique que, comme le demande M me D épouse A B, l'autorité préfectorale lui délivre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] à titre principal, la délivrance du titre sollicité, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et, […] sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, en demandant le bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de cet examen et en précisant que cette autorisation devra les autoriser à travailler. […] L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, […] Il résulte par ailleurs de l'article L. 431-3 du même code que, […] La liste de ces titres figure aux articles R. 431-14 et R. 431-15 du code.
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