Article R431-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500

[…] aux termes de l'article R.* 432-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […] R. 426-14 et R. 426-17. « Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). « . Aux termes de l'article R. 431-15 de ce même code : » Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2022, n° 2205677Rejet

[…] Enfin, l'intéressé a bénéficié de la part du département de la Gironde d'un accueil provisoire en tant que jeune majeur du 15 août 2021 au 14 février 2022. […] B demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, l'exécution de la présente ordonnance implique seulement, en l'état de l'instruction et dans les circonstances de l'espèce, que l'autorité préfectorale lui remette un récépissé de demande de titre valant autorisation de travail conformément aux articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'au jugement de la requête au fond. […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2024, n° 2316084Rejet

[…] dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de son article R. 431 -9 : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, […] des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R . 142-11 ». […] La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).