Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1
En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil. Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation.
[…] secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu délégation de signature à cet effet par un arrêté du préfet de l'Isère du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour et qui comporte la mention « signé » à côté des prénom et nom du préfet de l'Isère. […] à eux seuls caractériser une menace à l'ordre public justifiant que le préfet l'oblige à quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] de son visa de long séjour dans les conditions visées à l'article R. 426-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]