Article L112-9 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 (VT), Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 3, phr 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public.
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
35 textes citent l'article

Commentaires18


1Conseil d’Etat, avis, 3 juin 2022, la Cimade et a., requêtes numéro 461694, 461695, 461922
www.revuegeneraledudroit.eu · 3 juin 2022

[…] – le dé […] En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit de saisir l'administration par voie électronique, dispose que, […] prévoyait, dans sa rédaction initiale, que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du même code ne s'appliquaient pas aux démarches ayant pour objet les documents de séjour et titres de voyage. […] 'il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. (…). » Il résulte de ces dispositions que cette autorisation ne s'applique pas aux téléservices exclus du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

 Lire la suite…

2Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 décembre 2021

[…] de chaque citoyen. […] cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367354&dateTexte=&categorieLien=cid">Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'ils font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique.... ...

 Lire la suite…

3La saisine de l’administration par voie électronique demeure une simple faculté
SW Avocats · 2 mai 2021

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord le dispositif légal applicable à la saisine de l'administration par voie électronique, et notamment l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « […] Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ». La juridiction en déduit que « ces dispositions créent (…) un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique. Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions100


1Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 29 août 2022, n° 2117987
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. […] Aux termes de l'article L. 112-8 du même code : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, […] Et aux termes de l'article L. 112-9 de ce code : « () Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. […]

 Lire la suite…
  • Autorisation de travail·
  • Délai·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Information·
  • Étranger·
  • Autorisation provisoire·
  • Pièces·
  • Titre·
  • Carte de séjour

2Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 6 avril 2023, n° 2102923
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] — en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, le préfet a méconnu les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Droit d'asile·
  • Électronique·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Demande·
  • Dépôt·
  • Substitution·
  • Passeport

3Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mai 2023, n° 2301206
Rejet

[…] — l'autorité administrative méconnaît également les articles L. 112-10, L. 112-9 et L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'accomplissement des démarches par la voie dématérialisée restant une option et n'étant pas une obligation ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Demande·
  • Carte de séjour·
  • Juge des référés·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Attestation·
  • Cartes·
  • Renouvellement·
  • Commissaire de justice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).