Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public.
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. […] la commission informatiques et libertés Le site de la CIMADE x x x x x la saisine de l'administration par voie électronique est facultative (CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, […] 10ème - 9ème CR 27/11/2019, 422516 Conclusions de Mme ILJIC Analyse du conseil d etat Le Conseil d'État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l'illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet Les articles […] L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, […]
Lire la suite…En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit de saisir l'administration par voie électronique, […] ou lui répondre par la même voie, et que l'administration est ainsi régulièrement saisie. […] L'article L. 112-9 prévoit notamment que « lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, […] de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ». 9. […] Le décret du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur), […]
Lire la suite…[…] Elle se fonde sur l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 100-1, L. 112-9, L. 112-15, L. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation de l'assurance maladie concernant le logiciel QRPRO ainsi que la jurisprudence. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, […] 9. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les données à caractère personnel le cas échéant transmises à l'administration pour la mise en oeuvre de ces dispositions sont collectées, conformément aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cadre d'un téléservice dont rien ne permet de penser qu'il méconnaîtrait les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
N° 24NT00200 SELARL DU DR STOCKWELL Cour administrative d'appel de Nantes 1 ère chambre Rapporteur : Jean-Eric Geffray Audience du 31 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS M. Harold BRASNU, Rapporteur public La SELARL du Dr A exploite une clinique vétérinaire spécialisée en chirurgie équine à Falaise, dans le Calvados. Cette société a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La SELARL du Dr A a contesté ces impositions par une réclamation du 21 décembre 2021. La société estimait que les bâtiments exploités pouvaient …
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