Article L112-9 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L112-8Article R112-9-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Commentaires • 47

1. Administration française : quand une lettre recommandée électronique permet-elle de saisir l’administration ?
Village Justice · 11 septembre 2026

[…] droit de saisir une administration par voie électronique. […] ou lui répondre par la même voie. […] L'article L.112-9 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que lorsqu'une administration met en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches, […] sous réserve que l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits des usagers soient garantis. […] • L'article L112 -8 du Code des relations entre le public et l'administration reconnaît le droit de saisir l'administration par voie électronique. • L'article L112-9 […]

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2. Convoqué par l'administration française alors que vous résidez à l'étranger : que faire ?
victorisavocat.com · 2 septembre 2026

Attention toutefois à l'article L. 112-9 : lorsqu'une administration a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches, elle n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. […] La preuve de la date C'est le point le plus sensible pour qui écrit depuis un autre fuseau horaire. […] L'article L. 112-11 impose un accusé de réception électronique et, le cas échéant, […] Au stade contradictoire, l'article L. 522-5 du code de la consommation vise l'assistance par le conseil de son choix, et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration permet en outre la représentation par un mandataire de son choix. […]

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3. Nouvelle disposition applicable aux accès précocesAccès limité
Lexis Veille · 12 juin 2026
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Décisions • 350

1. Tribunal Judiciaire de Troyes, Ctx protection sociale, 9 décembre 2025, n° 25/00042

[…] Elle se fonde sur l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 100-1, L. 112-9, L. 112-15, L. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation de l'assurance maladie concernant le logiciel QRPRO ainsi que la jurisprudence.

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2107970Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, […] dans sa rédaction applicable à la date de la demande, que les demandes de titre de séjour sont exclues du champ d'application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration au motif de la nécessité de la comparution personnelle du demandeur. […] 9. […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 5 juin 2025, n° 2403715Annulation

[…] 5. Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 112-9 qui prévoit que « lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles () ». […] 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la capture d'écran de la plateforme produite en défense, que le préfet du Val-de-Marne a mis en demeure M.

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