Article R425-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R425-7Article R425-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision1

[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'un hébergement est de plein droit accordé aux personnes victimes de la traite des êtres humains et qu'une mise à la rue non souhaitée est interdite ; […] O R D O N N E :

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